Réforme du système d'immatriculation

Le débat sur la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV) a pris une dimension inédite ces dernières semaines. Car derrière la disparition du numéro de département se cache un enjeu politique de première importance…




Voici l'apparence de la nouvelle plaque d'immatriculation qui apparaitra en 2009. Les usagers pourront choisir la deuxième plaque s'ils souhaitent conserver la mention du numéro de département.

C'est une lutte assortie à la légèreté de la saison. Quand les Français goûtent sur les plages aux plaisirs d'un repos bien mérité, il serait malvenu de leur rebattre les oreilles avec des problématiques trop graves.

Loin des débats sur les 35 heures et le pouvoir d'achat, 200 députés du collectif "Jamais sans mon département" s'engagent dans un combat qui pourrait faire sourire : la conservation du numéro de département sur la plaque d'immatriculation des véhicules.
Rappelons les faits : à partir du premier janvier 2009, le système d'immatriculation des véhicules va changer. Concrètement, la nouvelle plaque d'immatriculation se présentera sous la forme suivante : une suite de 7 caractères maximum, avec dans l'ordre 2 lettres, 3 chiffres et à nouveau 2 lettres (exemples : AA 111 AA ou ZZ 999 ZZ). L'attribution du numéro se fera de manière chronologique et à partir d'une série nationale unique. D'ores et déjà obligatoire, le logo de l'Union Européenne restera apposé sur la gauche.
spacer

Une réforme européenne

Ce système correspond peu ou prou a ce qui existe déjà dans certains pays tels que l'Italie. Il a été choisi pour être uniforme dans toute l'Union Européenne et permettra de répondre à l'épuisement du système français actuel qui date de 1950 (qu'il aurait donc fallu changer quoiqu'il en soit).

Il permettra, entre autres, de s'épargner la réimmatriculation lors d'un achat d'occasion puisque le numéro sera le même pendant toute la vie du véhicule. Selon les services de l'Etat, il sera également un moyen de simplifier et de rendre plus efficace le travail des administrations concernées.
spacer

Cette nouvelle plaque met fin à quelques habitudes solidement établies. Le sympathique jeu des numéros grâce auquel nombre d'enfants ont appris le nom des départements est ainsi menacé.

Le nouveau système permet certes à chacun d'ajouter le numéro de département de façon facultative sur la plaque. Cette liberté de choix ne suffit cependant pas aux membres du collectif. Pour eux, il s'agit de défendre une "marque d'appartenance à un territoire, à un terroir, à une identité". Ils réclament donc que la mention du département soit de nouveau rendue obligatoire.
Cette requête semble remporter l'adhésion des Français, qui, selon un sondage IFOP, sont 70 % à rejeter le nouveau système. Voilà un résultat qui conforte le combat du collectif : selon lui, le ministre de l'intérieur, Michèle Alliot Marie, serait d'ailleurs "sensible" à la question.

spacer

Il se pourrait cependant que les motivations de cette levée de boucliers soient moins légères qu'il n'y paraît. Rappelons en effet que l'existence même des départements est remise en cause par un certain nombre de spécialistes de la réforme de l'Etat.

La dernière charge en date est venue du Rapport Attali, présenté au Président de la République en janvier dernier. Sa "décision 260" propose ainsi de faire disparaître en dix ans l'échelon départemental "afin de clarifier les compétences et de réduire les coûts de l'administration territoriale".
spacer

Cette proposition avait en son temps déjà provoqué des très vives réactions de la part de certains députés : la disparition du département provoquerait en effet un changement radical du système politique français et du mode d'élection d'une grande partie des élus, à commencer par les sénateurs.
spacer

On comprend dès lors mieux pourquoi cette réforme apparemment anodine suscite de telles protestations : derrière un petit numéro de plaque, c'est l'existence de tout un système politique qui est en jeu…
spacer



lequotidienauto.com -

Jérôme Bouin (lefigaro.fr) Avec AFP et AP
29/10/2008



Le nouveau modèle de plaque d'immatriculation. Crédits photo : Didier MAILLAC/REA

La ministre de l'Intérieur a finalement cédé aux demandes du collectif «Jamais sans mon département» qui exigeait que la mention géographique soit maintenue. Il sera obligatoire sur les nouvelles plaques.

Le collectif «Jamais sans mon département» a gagné. Le nouveau système d'immatriculation, qui verra les véhicules neufs se faire octroyer à partir du 1er janvier 2009 une plaque minéralogique à vie, comportera bien la mention du département cher au propriétaire et celle-ci sera même obligatoire. L'information a été confirmée mardi par le ministère de l'Intérieur.

La ministre Michèle Alliot-Marie a reçu dans la matinée une délégation du collectif parlementaire, dont les membres contestaient la révision du SIV (système d'immatriculation des véhicules) en raison de la disparition du numéro du département. En juin dernier, la place Beauvau avait indiqué qu'il ne devrait finalement pas totalement disparaître, se contentant d'une petite mention sur la droite de la plaque. Mais celle-ci était encore facultative.

Mardi, Michèle Alliot-Marie a dit avoir accepté, «afin de prendre en compte l'attachement exprimé en faveur du département», de rendre obligatoire la présence sur la plaque d'un «identifiant territorial», composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante. Richard Mallié, député UMP des Bouches-du-Rhône, et Alain Vidalies, député PS des Landes, co-présidents du Collectif comprenant 221 parlementaires, se sont dits «satisfaits de cette victoire». Toutefois, la ministre a précisé à ses interlocuteurs que le propriétaire du véhicule serait libre de choisir le numéro du département «avec lequel il ressent les attaches les plus fortes», et non plus celui de son département de résidence.

Le SIV attribuera à tout véhicule neuf ou acheté d'occasion à partir du 1er janvier un numéro constitué de deux séries de deux lettres séparées par une série de trois chiffres, sur le modèle AA-123-AA. En présentant ce nouveau dispositif en juin, le ministère de l'Intérieur avait indiqué qu'il n'y aurait plus de numéro de département obligatoire sur les nouvelles plaques. Sa mention ne serait que facultative, avait-il insisté, laissée à la seule décision du propriétaire, qui pourrait, s'il décidait de la faire figurer, choisir le département qu'il voudrait, qu'il corresponde ou non à son lieu de domicile. Cette annonce avait provoqué une vive polémique, et le collectif de parlementaires «Jamais sans mon département», regroupant des élus de la majorité et de l'opposition, s'était rapidement constitué pour exiger le maintien obligatoire du numéro de département.

Le nouveau SIV se mettra en place progressivement à partir de 2009, mais les automobilistes n'auront aucun changement à faire tant qu'ils garderont leur voiture. Cette opération a été décidée en raison notamment de la vétusté du dispositif de numérotation, qui date de 1950.

Le collectif parlementaire réclame encore la suppression d'une taxe de 4 euros contribuant à financer le fonctionnement du nouveau système informatique d'immatriculation. Richard Mallié a récemment déposé un amendement visant à supprimer l'article 57 du projet de loi de finances qui instaure ce prélèvement. «75 députés l'ont déjà signé», explique-t-on au figaro.fr, dans l'entourage du député. «Plusieurs sénateurs s'apprêtent à faire de même». La question n'aurait en revanche pas été abordée lors de la réunion de mardi au ministère de l'Intérieur.

Il s'agit de vos plaques d'immatriculations de voiture.
Depuis le traité de Maastricht, la plaque avant est blanche et la plaque arrière est jaune…
Jusque là rien d'extraordinaire. Depuis plusieurs mois, quand vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, on vous demande, avec plus ou moins d'insistance, si vous ne voulez pas deux plaques blanches, bien que l'arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996, laisse le choix entre une plaque jaune ou blanches à l'arrière d'un véhicule automobile.
Pourquoi ????
Vous avez peut être remarqué que sur les routes tous les nouveaux radars étaient à prise de vue arrière, ainsi que tous ceux qui sont remplacés par la nouvelle génération. Cela pour pouvoir flasher les motos.
Oui mais voilà ! Les plaques jaunes suivant la luminosité du jour, floutent plus ou moins les photos des radars. C'est pourquoi, il se peut que vous soyez sur d'avoir été flashé et de n'avoir pas reçu votre P.V. Les photos n'étant pas exploitables, le chiffre d'affaire des P.V. chute. Et comme il y a de plus en plus de photos inexploitables, du fait que les radars sont orientés en prise de vue arrière, les ministères intéressés veulent des plaques blanches des deux côtés du véhicule. C'est pour cela que l'on voit avec les nouvelles immatriculations, des voitures avec une plaque blanche à l'arrière.
VOUS N'AVEZ AUCUNE OBLIGATION D'ACCEPTER DEUX PLAQUES BLANCHES
La loi européenne de 1998 n'a pas été modifiée et le dernier arrêté en vigueur en France, c'est celui du 27 avril 2007.
Maître Jorge MONTEIROAvocat au Barreau de LYON Toque 82034 rue de Créqui 69006 LYONTél: 04.27.02.12.26- Télécopie: 04.78.94.17.11jorge.monteiro-avocat@9business.fr